Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage
NOR : SOCF0311444A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage ; Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 23 mai 2003, Arrête :
Article 1 Le titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3 Le titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer des éléments d'outillage de découpage-emboutissage ; 2. Monter et assembler des outillages neufs de découpage à plat ; 3. Monter et mettre au point des outillages neufs de découpage/pliage, multiple/emboutissage. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 septembre 2003. Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage. Niveau : V. Code NSF : 251 s. Résumé du référentiel d'emploi Le mécanicien outilleur en découpage et emboutissage fabrique des outillages utilisés sur des presses et destinés à réaliser, en série et à partir d'une tôle, des pièces métalliques par déformation et découpage. Le mécanicien outilleur en découpage et emboutissage : - parachève et ajuste les divers composants des outillages ; - effectue l'assemblage des éléments mécaniques ; - assure la mise au point des outillages, les prépare en vue des essais sur presse et participe aux essais ; - assure également la maintenance des outillages existants. Dans un atelier de mécanique de précision, il réalise ses outillages sur machines-outils et à l'établi. Pour les essais sur presse ou pour réaliser un diagnostic de fonctionnement d'un outillage, il se déplace en entreprise où il opère sous le couvert d'un technicien. Le mécanicien outilleur coordonne ses activités avec celles des usineurs spécialisés intervenant dans le processus de fabrication de l'outillage (érodeur, pointeur, fraiseur, commande numérique, rectifieur de profil) et celles des monteurs metteurs au point d'outillages. Il exerce sous la responsabilité d'un chef d'atelier et réalise des outillages à partir du dossier de fabrication défini par le bureau d'étude. Il doit être en capacité de réaliser des outillages, aussi bien à partir de dossiers de fabrication très finalisés comportant des spécifications précises sur le processus de fabrication, qu'à partir de consignes, souvent orales, où il doit élaborer son mode opératoire en fonction du résultat attendu. Il est responsable du bon fonctionnement de l'outillage livré à l'atelier de production ou pour les essais de validation. L'accès à l'emploi s'opère généralement avec un titre ou diplôme professionnel de niveau V de la spécialité ou avec un bac professionnel. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Préparer des éléments d'outillage de découpage-emboutissage Réaliser l'ébauche en fraisage d'un lot d'éléments d'outil de découpage avant traitements thermiques. Réaliser l'ébauche en tournage d'un lot d'éléments d'outil de découpage avant traitements thermiques. Réaliser les pointages, perçages, alésages de référence pour le positionnement des pièces et départ de l'électroérosion sur machine à pointer. Réaliser le parachèvement en rectification plane d'un lot d'éléments d'outil de découpage. Réaliser le parachèvement en rectification cylindrique externe d'un lot d'éléments d'outil de découpage. Réaliser des opérations manuelles de traçage, pointage, perçage, taraudage et sciage d'ouverture sur des éléments d'outillages. 2. Monter et assembler des outillages neufs de découpage à plat Parachever et ajuster les éléments constitutifs d'un outil de découpage, par rectification : ajustements poinçons/plaque porte-poinçons, poinçons/dévêtisseur ou matrice/poussette. Monter/assembler un outil parisien prêt pour un essai sur presse. Monter/assembler un outil suisse prêt pour un essai sur presse. Monter/assembler un outil à suivre de découpage prêt pour un essai sur presse. 3. Monter et mettre au point des outillages neufs de découpage/pliage multiple/emboutissage Mettre au point un poste de pliage par frappe. Mettre au point un outil à suivre de découpage et de pliage par rabattements multiples. Mettre au point un poste d'emboutissage sur un outil à suivre. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Ateliers spécialisés dans la fabrication d'outillage pour les entreprises de transformation de la tôle par découpage et emboutissage (usinage des pièces qui constituent l'outillage, ajustage, montage, mise au point). Ateliers de maintenance des outillages, associés aux ateliers de production (entretien, réparation, modifications). Code ROME : 44135 - Ajusteur mécanicien/ajusteuse mécanicienne. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret no 2002-73 du 17 Janvier 2002 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.